Kegels & co traite depuis des décennies plusieurs saisies de navire par an.

Le Cabinet donne régulièrement des conférences dans ce domaine lors de congrès et à l’université.

 

 

 

 

1. VOUS ENVISAGEZ DE FAIRE SAISIR UN NAVIRE ?

Ci-dessous vous trouverez les informations que nous vous demanderons de nous faire parvenir.

 

 

A. Informations requises

 

Si vous souhaitez nous contacter pour une saisie de navire, veuillez avoir les informations suivantes sous la main. Cela nous permettra d’agir le plus rapidement possible.

  • Nom complet, entité juridique et adresse du demandeur

  • Nom complet, entité juridique et adresse du propriétaire enregistré

  • Nom complet, entité juridique et adresse du débiteur (il est possible que ce soit une autre personne que le propriétaire du navire)

  • Description de la demande

  • Preuve à l’appui de la demande

  • Toute correspondance avec le débiteur

  • Un calcul de la demande (dette principale, intérêts et frais)

  • Le nom du navire

 

 

B. Votre demande est-elle une créance maritime?

 

En Belgique, on ne peut que saisir un navire pour des créances maritimes telles que définies à l’article 1468, k du Code Judiciaire, ainsi qu' à l’article 1.1.k de la Convention sur la Saisie conservatoire des Navires de Mer de Bruxelles de 1952 (signée à Bruxelles le 10 mai 1952 et approuvée par la loi du 14 mars 1961).

 

 

C. Navires sujets à la saisie conservatoire

Si vous disposez d’une créance maritime, vous pouvez saisir :

  • Tout navire appartenant au débiteur de la créance maritime, ainsi que

  • Le navire auquel la créance maritime se rapporte , même si le propriétaire de ce navire n’est pas le débiteur de cette créance. (Exemple : Une saisie d’un navire maritime pour une créance contre l’affréteur de ce navire).

 

D. Créances pour lesquelles vous pouvez saisir un navire

 

«Créance Maritime» signifie allégation d'un droit ou d'une créance ayant l'une des causes suivantes:

  • Dommages causés par un navire soit par abordage, soit autrement;

  • Pertes de vies humaines ou dommages corporels causés par un navire ou provenant de l'exploitation d'un navire;

  • Assistance et sauvetage;

  • Contrats relatifs à l'utilisation ou la location d'un navire par charte-partie ou autrement;

  • Contrats relatifs au transport des marchandises par un navire en vertu d'une charte-partie, d'un connaissement or autrement;

  • Pertes ou dommages aux marchandises et bagages transportés par un navire;

  • Avarie commune;

  • Prêt à la grosse;

  • Remorquage;

  • Pilotage;

  • Fournitures, quel qu'en soit le lieu, de produits ou de matériel faites à un navire en vue de son exploitation ou de son entretien;

  • Construction, réparations, équipement d'un navire ou frais de cale;

  • Salaires des capitaines, officiers ou hommes d'équipage;

  • Débours du capitaine et ceux effectués par les chargeurs, les affréteurs ou les agents pour le compte du navire ou de son propriétaire;

  • La propriété contestée d'un navire;

  • La copropriété contestée d'un navire ou sa possession, ou son exploitation, ou les droits aux produits d'exploitation d'un navire en copropriété;

  • Toute hypothèque maritime et tout mort-gage.

 

 

 

2. VOTRE NAVIRE A ETE SAISI?

Veuillez nous faire parvenir le plus rapidement possible tous les documents qui ont été signifiés à bord par le huissier de justice.

Ne perdez pas de vue que les délais dans le domaine des saisies de navire sont très courts, dès lors qu’il est essentiel que vous nous préveniez dès que vous avez connaissance d’une telle saisie.

Une fois que nous sommes en possession des documents ci-dessus, nous pourrons contacter la partie saisissante, lui demander de nous faire parvenir les pièces pertinentes, et vous assister dans le cadre de cette procédure.

Étant donné que saisies de navires sont généralement urgentes, nous restons joignables en dehors des heures de bureau grâce à notre numéro d’urgence :

+ 32 3 259 20 69

SAISIE DE NAVIRE

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