ETABLISSEMENT (MARITIME) DES FAITS

En cas d'incidents maritimes ou de transport, l'établissement correct des faits est de la plus haute importance. Trop souvent, une affaire est perdue parce que les faits ont été évalués d'une manière inadaptée à la procédure envisagée.  Cela est souvent dû à des faits mal évalués par des experts étrangers qui ne connaissent pas les règles à respecter.

Si les faits sont contestés, il est essentiel d'envisager une enquête sous le contrôle de la Cour : un expert nommé par la Cour.

La spécialisation de l'expert désigné par la Cour sera déterminée par les qualifications requises pour évaluer les faits.

Dans les incidents maritimes et de transport, la Cour nomme souvent des membres de la Commission Nautique.

Vous souhaitez en savoir plus sur la Commission Nautique ? Lisez ici.

Ce service fournit des conseils et de l'aide et exécute des procédures pour les sociétés dans les domaines suivants :

     - Nomination d'un expert (nommé par la Cour) (souvent la Commission Nautique)

     - Suivi d'un accompagnement du client lors de l'enquête (judiciaire)

Étant donné que la requête de désignation d’un expert judiciaire est généralement urgente, nous restons joignables en dehors des heures de bureau grâce à notre numéro d’urgence :

+ 32 3 259 20 69

EXPERTISE

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